Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982
RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DES FORCES ARMEES DE PARIS SONT EXERCEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 ET DES ART. 4,11 ET 13 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982