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Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982

RELATIF AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS: IL COMPREND UNE CHAMBRE DE JUGEMENT

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LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DES FORCES ARMEES DE PARIS SONT EXERCEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 ET DES ART. 4,11 ET 13 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.

Décret n°82-1121 du 23 décembre 1982