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Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999

relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé27 mai 2003
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres II et III du titre II du livre VI ;

Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 1999 ;

Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 29 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R667-42-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R667-17 (Ab)Code de la santé publiqueart. R667-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-42-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-21 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-22 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-23 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-24 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-25 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-26 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-27 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-28 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-29 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-30 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-31 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-32 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-33 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-34 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-35 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-36 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-37 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-38 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-39 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-40 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-41 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-42 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-43 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-44 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R667-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R667-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R667-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R667-16 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-1-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-1-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-1-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-5 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-1-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-1-6 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-2-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-2-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-2-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-3 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-2-4 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-2-5 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-2-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-15 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-16 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-20 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-21 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-22 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-23 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-24 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-25 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-2-26 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-4-1 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R668-4-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. R668-4-3 (Ab) → Version 2Code de la santé publiqueart. R668-4-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R668-4-5 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les agréments délivrés par le président de l'Agence française du sang en application des articles L. 668-2 et R. 668-1-1 à R. 668-4-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés, au bénéfice de l'Etablissement français du sang, de douze mois au plus après la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang.

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R. 667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 9.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9