Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999

Article 7

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Article 7

Les agréments délivrés par le président de l'Agence française du sang en application des articles

L. 668-2

et

R. 668-1-1

à

R. 668-4-5

du

code de la santé publique

, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés, au bénéfice de l'Etablissement français du sang, de douze mois au plus après la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Les agréments délivrés par le président de l'Agence française du sang en application des articles L. 668-2 et R. 668-1-1 à R. 668-4-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés, au bénéfice de l'Etablissement français du sang, de douze mois au plus après la date de nomination du président de l'Etablissement français du sang.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance