A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R668-5-3 (Ab) → Version 2 : Changement dans la procédure de nominationCode de la santé publiqueart. R668-5-4 (Ab) → Version 3 : Modification des destinataires du rapport d'inspectionCode de la santé publiqueart. R668-5-6 (Ab) → Version 2 : Modification de la référence administrative
- Code de la santé publiqueart. R668-5-3 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-4 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-6 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R668-5-8 (Ab)