Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R. 667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.