Décret n°99-1143 du 29 décembre 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R. 667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003

Jusqu'à l'installation des institutions représentatives du personnel, les membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang mentionnés au 3 de l'article R. 667-1 et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance