Article 2
Abrogé depuis le 2003-05-27
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
1 version
JORF n°301 du 29 décembre 1999
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999
Abrogé le mardi 27 mai 2003
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.