JORF n°301 du 29 décembre 1999

Arrêté du 15 décembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Defontaine (Stéphane, Jacques, Lionel) est nommé notaire à la résidence du Pradet (Var), office créé.