(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-1125.

Sénat :

Propositions de loi n° 494 (1998-1999) et n° 36 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1964 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2006 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany