Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38, 39, 53 A, 93, 93 A, 97, 239 quater A et 302 septies A bis et l'annexe III à ce code,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter