Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et notamment son article 13 ;

Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;

Vu le décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, ensemble le décret n° 95-989 du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Vu le décret du 31 décembre 1993 relatif à la concession de l'autoroute A 43 ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 23 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter