Article L83
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents aux impôts
Résumé Les administrations et organismes soumis à l'autorité administrative doivent fournir les documents de service à l'administration des impôts lorsqu'elle le demande, sans pouvoir invoquer le secret professionnel.
Mots-clés : droit fiscal communication administrative secret professionnel contrôle fiscal
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
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