Article 2
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 7 décembre 1999
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.