JORF n°283 du 7 décembre 1999

Article 2

Article 2

Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 7 décembre 1999

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Le greffier mentionné à l'article 1er bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.