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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires

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Chapitre II

Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

10 — 17

JORF n°283 du 7 décembre 1999

Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Article 1

Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date.

Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date :

1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ;

2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.

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1 cité

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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