JORF n°283 du 7 décembre 1999

Décret du 6 décembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Duffau, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.

M. Jean-Marie Duffau, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.