JORF n°201 du 1 septembre 1998

Article 22

Article 22

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 septembre 1998

Abrogé le jeudi 31 décembre 1998

Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.