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Décret n°98-560 du 30 juin 1998

modifiant le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes n° 95/0344/F du 25 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992art. 4 (AbD) → Version 2
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 1 (Ab)
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 3 (Ab)
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 4 (AbD)
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 8 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992art. 2 bis (Ab)Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992art. 3 bis (Ab)
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 2 bis (Ab)
- Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992
art. 3 bis (Ab)

En vigueur depuis le 7 juillet 1998

Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 7 juillet 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le mardi 7 juillet 1998

Décret n°98-560 du 30 juin 1998
Article 1
Article 2
Article 3