Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides.

Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées en annexe ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides.

Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application du présent décret les appareils de froid domestiques, ainsi que les appareils et installations individuelles de climatisation, y compris les pompes à chaleur, lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2 kg ; les appareils mis sur le marché après la date d'entrée en vigueur du présent décret portent une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu'ils contiennent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1998 au lundi 7 mai 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au lundi 6 juillet 1998

Source : Légifrance