Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992

Article 2 bis

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Article 2 bis

Sont interdites l'importation, la mise sur le marché national, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.

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Créé le 1 novembre 1998 · Abrogé le 8 mai 2007

Sont interdites l'importation, la mise sur le marché national, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages ne permettant pas la récupération des fluides résiduels et ne faisant pas l'objet d'un dispositif de reprise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance