Décret n°98-560 du 30 juin 1998

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1998

Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 7 juillet 1998

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