Abrogé8 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 (AbD) JORF 8 mai 2007
Créé le 8 décembre 1992 · En vigueur du 7 juillet 1998 au 7 mai 2007
Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les équipements mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention ; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil ; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.