Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les équipements mentionnés à l'article

1er

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1er

alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention ; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil ; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.

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Créé le 8 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2007

Il est établi, pour chaque opération effectuée sur les équipements mentionnés à l'article 1er, 1er alinéa, ci-dessus, une fiche dite d'intervention ; cette fiche indique la date et la nature de l'intervention dont ils font l'objet, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit ; elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'appareil ; elle est conservée par cet exploitant pendant une durée de trois ans pour être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1998 au lundi 7 mai 2007

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au lundi 6 juillet 1998

Source : Légifrance