Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des primes et indemnités
Résumé. Les conditions d'attribution des primes et indemnités sont désormais fixées par arrêtés conjoints des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998Art. 8 → Version 2
Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998Art. 8