Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°242 du 17 octobre 1997
Décret n°97-941 du 14 octobre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 145, 146 et 196 ;
Vu le code civil, notamment les articles 205 à 211 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment l'article L. 312-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter