Code de la famille et de l'aide sociale

Article 146

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Article 146

Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours :

a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;

b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

c) Contre le légataire.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'

article 148

est supprimée pour les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier visées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1961 · Abrogé le 23 décembre 2000

Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours :

a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;

b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;

c) Contre le légataire.

En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée pour les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier visées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La modification supprime la mention spécifique aux communes bénéficiant d'un régime spécial d'aide médicale, simplifiant ainsi les conditions de recours pour le recouvrement de l'aide sociale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de recours contre les bénéficiaires d'aide sociale, notamment en étendant le délai pour les donations et en ajustant les règles de recouvrement sur succession.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 31 décembre 1996

En résumé. Les modifications élargissent les types d'aides sociales concernées par les recours et ajustent les conditions de recouvrement sur succession, notamment en supprimant l'inscription de l'hypothèque légale pour certaines prestations.

En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les conditions de recours contre les bénéficiaires d'aide sociale, notamment en incluant la prise en charge du forfait journalier et en précisant les modalités de recouvrement sur la succession.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mercredi 19 janvier 1983

En résumé. Les modifications précisent les conditions de recours contre les bénéficiaires d'aide sociale et introduisent des seuils pour le recouvrement des prestations, notamment en cas de succession.

En vigueur du vendredi 19 mai 1961 au mardi 30 novembre 1982

Source : Légifrance