Code de la famille et de l'aide sociale

Article 196

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Article 196

Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.

Les actes faits et les décisions rendues en vertu des titres III et IV du

code de la famille et de l'aide sociale

et exclusivement relatifs au service de l'aide sociale sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Lorsque les recours prévus aux articles

145

et

146

du

code de la famille et de l'aide sociale

et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du

code de la sécurité sociale

sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.

Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familliales, celui-ci est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le greffier convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 23 décembre 2000

Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.

Les actes faits et les décisions rendues en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatifs au service de l'aide sociale sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Lorsque les recours prévus aux articles 145 et 146 du code de la famille et de l'aide sociale et par les articles L. 695 et L. 696 (anciens) du code de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.

Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familliales, celui-ci est saisi par une requête sur papier libre émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le greffier convoque les parties en conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme, les délais courant à compter de la réception de la lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 octobre 1997 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte modifie les procédures de recours en matière d'aide sociale, en remplaçant le tribunal d'instance par le juge aux affaires familiales et en précisant les modalités de convocation des parties.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au jeudi 16 octobre 1997

Source : Légifrance