Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013 - art. 5
Créé le 10 octobre 1997 · En vigueur du 6 décembre 2008 au 31 octobre 2013
Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Ce corps est mis en extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1267 du 3 décembre 2008.