Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008

portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé1 novembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 23 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction du corps des agents techniques d'éducation

Résumé. Le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est mis en extinction à partir du 3 décembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Art. 1 → Version 2Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Sct. Chapitre II : Recrutement.Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
Art. 1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 9, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les conditions de recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes et l'expérience professionnelle requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-344 du 27 mars 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n°92-344 du 27 mars 1992
Art. 3

Créé le 6 décembre 2008 · Abrogé le 1 novembre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 6 décembre 2008 au jeudi 31 octobre 2013

Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3