Les brevets de qualification requis à l'article 15 ci-dessus sont répartis entre les deux groupes suivants :
Groupe I. - Travaux techniques et informatiques ;
Groupe II. - Travaux administratifs et juridiques.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification de chaque groupe et des prébrevets requis pour l'inscription sur la liste d'aptitude visée à l'article 7.