Art. 2. - La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante :

Groupe I

Travaux techniques et informatiques

I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation.