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Décret n°97-781 du 31 juillet 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L. 171-11 et L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Véretz du 28 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 8 août 1997
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement