Décret n°97-757 du 10 juillet 1997

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles

R. 226-2

(

Contrôle des appareils menaçant la vie privée

)

Art. R.226-2

Contrôle des appareils menaçant la vie privée

Un groupe d'experts aide le Premier ministre à contrôler les appareils qui pourraient menacer la vie privée.

,

R. 226-3

(

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

)

Art. R.226-3

Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques

Pour fabriquer ou vendre certains appareils, il faut une autorisation après avis d'une commission.

,

R. 226-4

(

Demande d'autorisation pour les appareils de surveillance

)

Art. R.226-4

Demande d'autorisation pour les appareils de surveillance

Pour fabriquer ou vendre des appareils qui surveillent les gens, il faut demander une autorisation en donnant des détails sur l'appareil et en acceptant des contrôles.

,

R. 226-6

(

Identification des appareils techniques

)

Art. R.226-6

Identification des appareils techniques

Les appareils techniques doivent avoir un numéro unique pour être vendus.

,

R. 226-7

(

Autorisation pour l'acquisition de certains appareils

)

Art. R.226-7

Autorisation pour l'acquisition de certains appareils

Pour avoir certains appareils, il faut une autorisation spéciale après avis d'une commission.

,

R. 226-8

(

Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiques

)

Art. R.226-8

Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiques

Pour détenir certains appareils, il faut demander une autorisation en donnant son identité, le type d'appareil et son utilisation.

et

R. 226-10

(

Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance

)

Art. R.226-10

Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance

Les personnes autorisées à vendre des appareils de surveillance ne peuvent les proposer qu'à d'autres personnes ayant une autorisation similaire.

du

code pénal

et de l'

article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé

pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1997

Les dispositions des articles R. 226-2 (Contrôle des appareils menaçant la vie privée), R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques), R. 226-4 (Demande d'autorisation pour les appareils de surveillance), R. 226-6 (Identification des appareils techniques), R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils), R. 226-8 (Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiques) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1997

Source : Légifrance