Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-757 du 10 juillet 1997

modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 13 juillet 1997

Les dispositions des articles R. 226-2 (Contrôle des appareils menaçant la vie privée), R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques), R. 226-4 (Demande d'autorisation pour les appareils de surveillance), R. 226-6 (Identification des appareils techniques), R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils), R. 226-8 (Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiques) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 13 juillet 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur depuis le 13 juillet 1997

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1997

Décret n°97-757 du 10 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12