A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Transfert de compétences au Premier ministre
- Code pénalart. R226-1 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-2 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-6 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-7 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalart. R226-10 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-78 du 25 janvier 1978art. 7-1 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 13 juillet 1997
Les dispositions des articles R. 226-2 (Contrôle des appareils menaçant la vie privée), R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques), R. 226-4 (Demande d'autorisation pour les appareils de surveillance), R. 226-6 (Identification des appareils techniques), R. 226-7 (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils), R. 226-8 (Demande d'autorisation pour la détention d'appareils spécifiques) et R. 226-10 (Restrictions sur la vente d'appareils de surveillance) du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
8 cités
En vigueur depuis le 13 juillet 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 versions
En vigueur depuis le 13 juillet 1997
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1997