Article R226-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'identification des dispositifs techniques
Résumé Les appareils techniques doivent avoir un numéro unique et une référence de type.
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
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