Décret n°97-757 du 10 juillet 1997

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 13 juillet 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance