Décret n°97-636 du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 324-13-2 du code du travail

(

Sanctions pour travail dissimulé

)

Art. L.324-13-2

Sanctions pour travail dissimulé

Si un employeur est pris en train de faire travailler des gens au noir, il peut être privé d'aides publiques pendant cinq ans.

, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'

article R. 322-1 du code du travail

(

Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation

)

Art. R.322-1

Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation

Le ministre du travail peut prendre des mesures temporaires pour aider les travailleurs en cas de difficultés économiques, comme des formations, des aides financières et des actions de reclassement.

, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, à l'

article 3

de la

loi n° 98-461 du 13 juin 1998

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles

6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée

, ainsi que les concours du Fonds social européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 23 février 2006

En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail (Sanctions pour travail dissimulé), l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1° et 7° de l'article R. 322-1 du code du travail (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation), aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 22 février 2006

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 22 juin 1998

Source : Légifrance