Décret n°97-636 du 31 mai 1997

Article 2

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Article 2

Art. 2.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 février 2006

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 23 février 2006

Art. 2.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 février 2006

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance