Décret n°2006-206 du 22 février 2006

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 97-636 du 31 mai 1997

mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 février 2006

Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.

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