En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
Décret n°2006-206 du 22 février 2006
Le
décret n° 97-636 du 31 mai 1997
mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2006
Source : Légifrance