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Article R*214-1

Champ d'application des règles d'assurance pour les véhicules en Outre-Mer

Code des assurances

Article R*213-4

Article R*213-4

Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le dimanche 1 juin 1997

Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.