Décret n°97-635 du 31 mai 1997

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R138-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-9 (M)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R138-1 (M) : Calcul du chiffre d'affaires pour les nouvelles entreprises pharmaceutiquesCode de la sécurité socialeart. R138-2 (M) : Déclaration annuelle des ventes de médicamentsCode de la sécurité socialeart. R138-3 (M) : Procédure pour les pénalités des fournisseurs de médicaments
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R138-9 (M)

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