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Arrêté du 12 janvier 1999

relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation

Abrogé24 mai 2008
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 184-1, L. 673-5, R. 184-1-11 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal,

Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2008

Les règles de bonnes pratiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique ou les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus de dons prévues à l'article L. 673-5 du code de la santé publique sont énoncées dans le guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation, figurant en annexe du présent arrêté.

Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2008

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Bernard Kouchner

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au vendredi 23 mai 2008

Arrêté du 12 janvier 1999
Article 1
Article 2
Annexes