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Décret n°97-613 du 27 mai 1997

JORF n°126 du 1 juin 1997•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro

Met en application

  • Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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