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Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 31 mai 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2013

Les directeurs de préfecture sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Créé le 31 mai 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2013

Les membres du corps des directeurs de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.
Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 27 janvier 2004 au 31 décembre 2006

Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.
Il prononce les titularisations correspondantes.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 1 octobre 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4