Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 27 janvier 2004 au 31 décembre 2006
Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.
Il prononce les titularisations correspondantes.
Il prononce les titularisations correspondantes.