Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Article 1

Créé le 31 mai 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2013

Les directeurs de préfecture sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 octobre 2013

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au dimanche 31 décembre 2006