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Chapitre II

Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Article 34

JORF n°0228 du 1 octobre 2013

Article 33

Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 > > Sct. Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire, Sct. Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 44, Art. 44 bis, Art. 45, Sct. Section III : Avancement., Art. 51, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 52
> > > >

> -Décret n° 97-583 du 30 mai 1997 > > Art. 38, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 25, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 37 > >

> -Décret n° 99-714 du 3 août 1999 > > Sct. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 8, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 9, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 > > Art. 1 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983

Sct. Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire, Sct. Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, Sct. Section I : Dispositions générales., Art. 44, Art. 44 bis, Art. 45, Sct. Section III : Avancement., Art. 51, Sct. Section IV : Dispositions particulières., Art. 52

-Décret n° 97-583 du 30 mai 1997

Art. 38, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 25, Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 37

-Décret n° 99-714 du 3 août 1999

Sct. TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 8, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983

Art. 1