Abrogé par Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.