Abrogé par Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 7 mai 1997 · En vigueur du 9 septembre 2017 au 31 décembre 2018
Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parDécret n°2018-462 du 7 juin 2018art. 1
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1325 du 7 septembre 2017art. 1
Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau ⏺.
En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 8 septembre 2017
Modifié parDécret n°2012-70 du 20 janvier 2012art. 12
Lestationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France.
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au dimanche 22 janvier 2012
La mise à disposition de l'énergie électrique, l'usage des triages…
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006
La mise à disposition de l'énergie électrique, l'usage des triages et installations ferroviaires des chantiers de transport combiné, le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France.