Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 12

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Article 12

Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.

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Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au dimanche 22 janvier 2012

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance