Article précédent

Article préliminaire

Section parente

Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées

Article suivant

Article 13

Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Art. 12