Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation de services supplémentaires par Réseau ferré de France
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Art. 12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997Art. 12
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Ce numéro appartenait auparavant àExtension des prestations facturables par Réseau ferré de France
Source : Légifrance