Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 19 décembre 2001
Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, jusqu'au 31 décembre 2001, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 19 décembre 2001
Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.
A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.
Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat.
Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 19 décembre 2001
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la modernisation et à la déconcentration dispose du concours des directions, services ou organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 19 décembre 2001
Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.