Décret n°97-442 du 5 mai 1997

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la modernisation et à la déconcentration dispose du concours des directions, services ou organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

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En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mardi 18 décembre 2001

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