Décret n°97-442 du 5 mai 1997

Article 2

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Article 2

Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.

A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.

Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat.

Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.

A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.

Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat.

Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance