Abrogé19 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2001
Créé le 6 mai 1997
Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.